Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Winning Partners Google (le « Prestataire »), exploitant le site wpgoogle.com, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à une prestation de gestion de campagnes Google Ads, audit, conseil ou formation associée.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Description des prestations

Winning Partners Google propose principalement :

• Audit de comptes Google Ads existants
• Stratégie et cadrage de campagnes
• Création et lancement de campagnes Search, Shopping, Display, Video, Performance Max, Local
• Pilotage et optimisation continue (gestion des enchères, KW, audiences, créas, landing)
• Reporting hebdomadaire et mensuel
• Conseil tracking, attribution, conversions enrichies

Les prestations détaillées figurent au devis ou au contrat de service signé entre les parties.

Article 3 — Devis et conclusion du contrat

Tout devis émis par Winning Partners Google est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la signature du devis ou du contrat de service par le Client, accompagnée du paiement du premier échéancier le cas échéant.

Article 4 — Engagement et durée

4.1 Engagement initial

Sauf dispositions particulières au devis, l'engagement initial est de 3 mois, durée jugée nécessaire à la phase d'apprentissage des algorithmes Google et à l'observation des premiers résultats.

4.2 Renouvellement

À l'issue de la période d'engagement, le contrat se poursuit en tacite reconduction mensuelle, résiliable à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par email recommandé ou LRAR.

4.3 Résiliation anticipée

En cas de résiliation par le Client avant la fin de l'engagement initial, sans manquement imputable au Prestataire, les honoraires restant dus jusqu'au terme initial restent exigibles à titre d'indemnité forfaitaire.

Article 5 — Tarifs et facturation

5.1 Honoraires

Les honoraires de gestion sont précisés au devis. Ils sont exprimés en HT, la TVA française au taux en vigueur s'ajoutant le cas échéant.

5.2 Budget Google Ads

Les investissements publicitaires versés à Google sont distincts des honoraires du Prestataire et restent à la charge directe du Client, soit :

• Par moyen de paiement direct du Client dans Google Ads (recommandé)
• Soit refacturés par le Prestataire à l'euro près sur demande, avec justificatifs Google

5.3 Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis :

• Honoraires mensuels facturés en début de mois, payables à 15 jours par virement bancaire ou prélèvement SEPA
• Premier mois : paiement comptant à la signature

5.4 Retard de paiement

Tout retard entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 C. com.).

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours autorise le Prestataire à suspendre les prestations sans préavis, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

5.5 Révision tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés annuellement, indexés sur l'indice SYNTEC, avec un préavis de 60 jours.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Winning Partners Google s'engage à :

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens)
• Affecter à la mission un consultant certifié Google
• Respecter les règles éditoriales et politiques publicitaires de Google
• Fournir un reporting régulier selon la fréquence convenue
• Alerter le Client en cas d'anomalie significative (chute de performances, refus créas, etc.)

Compte tenu de la nature aléatoire des résultats publicitaires, dépendant notamment de l'algorithme Google, de la concurrence et de facteurs marché, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un accès administrateur à son compte Google Ads, Google Analytics et Google Tag Manager
• Communiquer toutes informations utiles à la mission (objectifs, marges, contraintes légales sectorielles, marques)
• Disposer des droits sur les visuels, textes, marques et URL fournis
• Maintenir son site internet opérationnel et conforme aux politiques Google Ads
• Approvisionner son compte Google Ads du budget convenu
• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables (validations, retours)

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le compte Google Ads et l'intégralité des éléments qu'il contient (campagnes, KW, audiences, conversions historiques) restent la propriété pleine et entière du Client.

À l'issue du contrat, le Prestataire restitue les accès et n'effectue aucune modification ni suppression. Les méthodologies, modèles et outils internes développés par Winning Partners Google restent en revanche sa propriété exclusive.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielle toute information de l'autre partie à laquelle elle aurait accès dans le cadre de la mission, et ce pendant toute la durée du contrat et 3 années après son terme.

Sauf accord exprès du Client, le Prestataire ne pourra mentionner publiquement le nom du Client en référence (logo, étude de cas).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du contrat est régi par un contrat de sous-traitance RGPD annexé au contrat principal le cas échéant, et par notre politique de confidentialité.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• Les décisions algorithmiques de Google (refus d'annonce, baisse de Quality Score, suspension de compte)
• Les variations de marché, saisonnalité, actions concurrentielles
• Les défaillances techniques de Google ou de tiers
• Le contenu du site du Client ou la conformité produits/services
• Les conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte d'image)

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée du Prestataire est limitée au montant des honoraires HT effectivement perçus au titre des 6 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le contrat est suspendu pour la durée de l'événement.

Article 13 — Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa pleine responsabilité.

Article 14 — Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme, de recruter ou faire travailler tout collaborateur du Prestataire ayant été en charge de la mission, sauf accord écrit. À défaut, le Client devra verser au Prestataire une indemnité égale à 12 mois du salaire brut du collaborateur.

Article 15 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles versions sont opposables au Client après notification écrite et préavis de 30 jours.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu : economie.gouv.fr/mediation-conso.